CGV

 

1. PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société LUCILE ROY (« le Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Niort, ayant son siège social 34 rue de la thude à BRESSUIRE (79300), auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Le ou Les Produit(s) ») par le Vendeur sur le site Internet www.lucile-roy.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.lucile-roy.com sont notamment les produits de l’habillement, les produits de beauté et cosmétiques, les accessoires de maison et de décoration…

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.lucile-roy.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est toute personne physique âgée au moins de 18 ans n’agissant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ayant commandé au moins une fois sur le site Internet www.lucile-roy.com.

L’utilisateur identifié est toute personne possédant un compte sur le site du Vendeur et utilisant l'un des services proposés sur celui-ci. L’utilisateur est toute personne utilisant le site www.lucile-roy.com ou l'un des services proposés sur celui-ci.

L’Internaute est toute personne naviguant sur le site Internet www.lucile-roy.com.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.lucile-roy.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

2. INFORMATIONS PRESENTES DANS LES CONDITIONS

 

Le Client trouvera dans le présent document tous les renseignements concernant :
- Les informations sur les délais de livraison et disponibilités des produits,
- Les informations sur les produits et services offerts,

- Les informations concernant la méthode de paiement,
- La mise en œuvre des garanties et des retours de produits,

- L’utilisation des données (archivage, cookie, protection des données personnelles),

- Le règlement des litiges.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lucile-roy.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client reconnaît expressément que sa Commande sur le site Internet www.lucile-roy.com emporte son adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.lucile-roy.com et de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client atteste que l’achat de produits sur le site internet www.lucile-roy.com est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

 

4. PRISE DE COMMANDE

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.lucile-roy.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Choix des articles et ajout au panier,
• Validation du contenu du panier,
• Choix du mode de livraison,
• Choix du mode de paiement et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
• Validation du paiement.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. Il pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.lucile-roy.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), le Vendeur s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, qu’elle que soit sa nature ou son degré d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme due au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude relative à l’utilisation du site internet de Vendeur.

Lors de la prise de commande, les informations énoncées par le Client engagent celui-ci : le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire.

Tout colis renvoyé à l'expéditeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

 

5. PAIEMENT

 

5.1 Modalités et validation du paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire, via les plateformes PAYPAL ou STRIPE. Le Client se connecte à son compte PAYPAL ou STRIPE à l’aide de ses identifiants et mot de passe. Il sera alors débité sur son compte selon les conditions de paiement qui y sont définies.

Le règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires, le paiement est validé à réception de ces informations par les plateformes PAYPAL et STRIPE.  

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

5.2 Informations liées à la lutte contre la fraude bancaire

 

Les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont les responsables sont PAYPAL ou STRIPE : ces derniers vont contrôler la carte bancaire du Client et demander une autorisation de paiement auprès de sa banque. Les coordonnées bancaires seront transmises de manière sécurisée (via les protocoles SSL ou TLS) directement aux serveurs de PAYPAL et STRIPE sans passer par les serveurs du Vendeur.

Suite à la validation de la transaction, STRIPE et PAYPAL vont débiter le compte de la carte du Client et créditer celui du Vendeur. A aucun moment, les coordonnées bancaires ne sont transmises au Vendeur. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il est précisé que dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux commandes seront vérifiées par PAYPAL et STRIPE.

PAYPAL, STRIPE et le Vendeur sont les destinataires des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande du Client empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande du Client associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par PAYPAL et STRIPE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Le Vendeur aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

5.3 Usage des données personnelles par PAYPAL et STRIPE

 

Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en contactant PAYPAL et STRIPE et en justifiant de son identité, conformément aux conditions générales d’utilisation et/ou de vente fournies par ces deux sociétés.

 

6. LIVRAISON ET RÉCEPTION

 

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Ils restent la propriété du Vendeur jusqu'au règlement intégral de la commande. Le transfert de propriété des produits de la Société et le transfert corrélatif des risques de perte et détérioration au Client s’opèrent dès validation définitive du bon de commande par la Société, matérialisant ainsi l’accord des parties sur la chose et le prix et ce quelle que soit la date de paiement et de la livraison.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine, Corse, Monaco, dans les DOM-TOM ainsi qu’au Benelux. Toute livraison en dehors de ces territoires devra faire l’objet d’une recherche préalable du Vendeur quant aux modalités de livraison possibles, le Vendeur s’engageant à prévenir le Client des modalités envisageables.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits seront livrés en une seule fois au même endroit. Les frais de port sont gratuits.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Toute commande passée sur le site www.lucile-roy.com avant 17 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera livrée sous un délai de «  à 4 semaines, sous réserve de la confirmation de la validation du paiement.

Le colis sera acheminé jusqu'au Client destinataire par l'intermédiaire du prestataire de transport habituel du Vendeur ou en tout état de cause par un prestataire de son choix.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés selon la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, L216-3 et L241-1 du Code de la consommation (cf. point 8 Garanties). Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sont considérés comme des cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les catastrophes naturelles, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Dès que le Vendeur procédera à un envoi, le Client recevra immédiatement un courriel l’en informant.

Une facture sera établie par la SAS LUCILE ROY et envoyée au Client à son adresse de facturation ou sur son adresse de messagerie.

 

7. ECHANGE, RETOUR et REMBOURSEMENT

 

7.1 Rétractation :

 

En application du Code de la Consommation (article L.221-18) le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception du produit pour se rétracter et faire retour du produit au Vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur au moyen d'une déclaration envoyée par email à l’adresse suivante : contact@lucile-roy.com ou par l’utilisation de la rubrique « Contact ».

Dans le cas d’un tel retour, le produit concerné devra être renvoyé dans son emballage d’origine, en parfait état, complet, et accompagné de sa facture d’achat, afin de permettre leur nouvelle commercialisation à l’état neuf.

 

Conformément à l’article 16 de la directive n^o 2011/83/UE, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou qui sont nettement personnalisés par le Client ne pourront pas faire l’objet de rétractation par le Client. Ces produits ne pourront donc pas être échangés ou remboursés.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client sera intégralement remboursé des sommes versées dès réception et vérification du retour de ses articles et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à réception des articles dans ses locaux ou réception de la preuve d'expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur remboursera le Client en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale.

L’adresse de retour est la suivante : SAS LUCILE ROY – 34 rue de la thude – 79300 BRESSUIRE.

 

7.2 Conditions d’échange et de retour pour le remboursement :

 

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour au Vendeur :

                    - à partir de la rubrique « Contact » du site www.lucile-roy.com :

                    - par écrit: SAS LUCILE ROY – 34 rue de la thude – 79300 BRESSUIRE.

                    - par email : contact@lucile-roy.com

 

Le Client ne pourra effectuer qu’une seule demande de retour ou échange par commande. Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.

Si le Client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité selon les délais prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.

A compter de la date d'expédition des articles (et non de la date de réception car le Vendeur ne dispose pas de cette information), le Client a quatorze (14) jours pour retourner les articles, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Si le Client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par le Vendeur et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part du Vendeur.

 

7.3 Etat des articles

 

Tous les articles retournés (vêtements, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts.

Le Vendeur jugera du parfait état de la marchandise retournée à réception du colis.

 

Aucun retour ou échange ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

En outre, les biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ne pourront pas faire l’objet d’un retour.

En cas de refus par le Vendeur d’échanger ou de reprendre des produits, ces derniers seront alors retournés au Client aux frais du Vendeur sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

 

7.4 Remboursement des retours

 

Le Client sera intégralement remboursé des sommes versées dès réception et vérification du retour de ses articles et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à réception des articles dans ses locaux ou réception de la preuve d'expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client. 

 

7.5 Modalités à suivre en cas de colis manquant ou détérioré :

 

Réception par transporteur :

Avant de signer le bordereau de transport, le Client doit :

• vérifier le nombre de colis ;
• vérifier l'état et le nombre des articles ;
• inscrire précisément tous les points qui lui semblent litigieux. La mention "sous réserve de" n’a pas de valeur juridique. Le Client doit indiquer précisément les articles manquants ou détériorés ;
• remplir la déclaration d'avarie et la renvoyer avec le bordereau de transport en recommandé sous 48 heures au transporteur ou à l’adresse figurant au point 1 des présentes Conditions Générales de Vente ;
• adresser au Vendeur une copie de cette déclaration si cette dernière a été adressée au transporteur.

Sans déclaration du Client en recommandé au transporteur, aucune réclamation ne pourra être traitée.

 

Réception par La Poste :

 

Le Client doit vérifier en présence du préposé de la Poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse d’un doute de quelque nature qu’il soit sur l’état ou le contenu du colis, le Client devra ouvrir et vérifier l’état des marchandises et refuser toute marchandise détériorée en émettant immédiatement un constat de spoliation auprès du préposé de la poste (constat 170), afin que le Vendeur puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bordereau de distribution.

En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée par le Vendeur dans le mail d'expédition, le Vendeur demande au Client de lui signaler ce retard en lui envoyant un courriel à l’adresse contact@lucile-roy.com ou à l’adresse figurant au point 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur contactera alors la Poste pour faire démarrer une enquête.

Une enquête de la Poste peut durer jusqu'à vingt-et-un (21) jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de vingt-et-un (21) jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que le Vendeur pourra renvoyer un produit de remplacement, à ses frais.

Si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles à ce moment, le Vendeur remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur ou de La Poste. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur ou de La Poste, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

 

8. GARANTIES

 

Conformément aux dispositions légales relatives prévue par les articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation à la conformité du produit au contrat, le Vendeur s’engage à rembourser le Client ou à échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties.

• Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance.
• Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

 

Conformément à l’article 1643 et suivants du Code Civil, si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché du produit, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, le Vendeur s’engage soit à :

• reprendre le produit et rembourser le Client à ses frais, ou à
• restituer 60 % du prix du produit si le Client souhaite le garder,

et ce, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours, le choix étant laissé au Client.

 

Le Vendeur ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu au point 7.1 dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

9. RESPONSABILITE

 

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec ce dernier.

Cependant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des avis ou commentaires laissés par d’autres Clients ou tout internaute.

Le site www.lucile-roy.com contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

10. PRIX

 

Le prix est exprimé en Euro. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais d’emballage et/ou de transport. Il est entendu pour un article vendu à l’Unité sauf indication contraire.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande par le Vendeur est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, et les frais de transport.

 

11. SERVICE CLIENT

 

Pour toute information ou question, le Vendeur est joignable par l’intermédiaire de la rubrique « Contact » du site www.lucile-roy.com », par e-mail à l’adresse contact@lucile-roy.com ou à l’adresse de son siège social.

Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, les images, les illustrations ou les photographies reproduits sur le site internet du Vendeur sont protégées sur le fondement des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet www.lucile-roy.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite, sans accord préalable du Vendeur.

De nombreux signes distinctifs présentés sur le site internet www.lucile-roy.com sont protégés au titre du droit des marques.  La reproduction totale ou partielle de ces signes ne peut être effectuée sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

 

13. ARCHIVAGE

 

Le Vendeur procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016, les commandes d’un montant supérieur à 120 euros sont archivées et conservées par le Vendeur pendant dix (10) ans.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Vendeur et le Client.

 

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES : UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le Vendeur collecte des données à caractère non personnel de l’Internaute consultant le site www.lucile-roy.com notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

Le Vendeur collecte également des données à caractère personnel sur l’Utilisateur, l’Utilisateur identifié ou le Client.

Cette collecte de données s’effectue notamment lorsque le Client:

 

• s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par le Vendeur,
• effectue une commande ou une demande de retour sur le site,
• contacte le Service Client du site www.lucile-roy.com,
• navigue sur le site et consulte des articles,
• participe à un jeu promotionnel/jeu concours,
• partage un avis avec un ami par envoi d’un e-mail depuis une fiche article,
• partage un avis par l’intermédiaire de réseaux sociaux depuis une fiche article.

 

Au moment de la création de son compte, l’Utilisateur peut décider s’il souhaite que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales et ainsi recevoir des offres du Vendeur et suivre son actualité.

 

L’adresse postale et le numéro de téléphone du Client sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes ainsi qu’aux relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

Cette collecte de données est indispensable à la passation de la commande.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à la réalisation définitive de la commande.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité des données et d’effacement ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant la SAS LUCILE ROY, 34 rue de la Thude – 79300 BRESSUIRE, soit sur le site www.lucile-roy.com dans la rubrique « contact », ou soit par courriel à l’adresse suivante : contact@lucile-roy.com.

En passant commande auprès du Vendeur, le Client peut être informé des offres du Vendeur par e-mail, sauf opposition de sa part (newsletters, emails évènementiels, emails d’offres personnalisées). Si le Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il devra le faire savoir en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@lucile-roy.com.

 

15. PRISE DE CONNAISSANCE DES INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, en particulier :

• les caractéristiques essentielles du produit,
• le prix des produits et frais annexes (livraison par exemple),
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit,
• les informations relatives au Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délais, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le client reconnaît par ailleurs avoir pris connaissance des mentions légales présentes sur le site Internet www.lucile-roy.com », notamment au regard de l’utilisation de cookies et balises internet.

 

16. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation.

Le Client doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel, par une réclamation écrite adressée au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il n’est pas satisfait, il dispose alors d’un an à compter de la date de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Les parties au contrat acceptent la désignation de Monsieur Christian DELESALLE de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD), 12 rue Euler - 75008 Paris (Courriel : cdelesalle@fcd.fr).

La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

L’annulation éventuelle de l’une des clauses présente dans ces Conditions Générales de Vente sera sans effet sur les autres qui resteront pleinement effectives.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.